Les nouvelles missions de l’Autorité de contrôle prudentiel

par | 24 Nov 2010 | Actualité juridique, Affacturage

Alors que la garde à vue à la française lentement se consume lentement sous flamme des exigences européennes, tel un phénix, elle renaît pourtant toujours de ses cendres.
Alors que la France ne cesse d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et que l’actualité invite à repenser la place du parquet et de l’enquête pénale (rapports Nadal et Beaume), pour que tout change il faut que rien ne change!
Telle pourrait être l’exposé des motifs de la loi du 27 mai 2014 réformant notamment la garde à vue.
La garde est vue est devenue cet instant de « poker menteur », où le gardé à vue ignore les éléments matériels réunis au dossier contre lui, reléguant son avocat dépourvu d’accès effectif au dossier au rôle d’aimable visiteur de cellule.
Pour faire le point sur cette question, deux documents ont été publiés à l’occasion des universités d’été du barreau de Paris (Campus 2014).
Ils réunissent les éléments nécessaires à la compréhension de la problématique française de l’accès au dossier en garde à vue et proposent des pistes de résolution par la voie de modèle de conclusions afin de nullité.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
La garde à vue – Ma première GAV- 17. 10. 2014
OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES GARDE A VUE
Fiche technique Garde à vue
Modèle de conclusions afin de nullité GAV – Accès aux pièces
à retrouver sur  : www.fnuja.com/blogpenal

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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