Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué.

CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...

Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°00-26838 En matière de faute inexcusable, l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ne définit pas les composantes de cette faute, ni son intensité, mais seulement ses conséquences patrimoniales. Devant cette absence de...

Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

CASS, COM, 6 JANVIER 2015, N°13-24895 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...

Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).

CASS, COM, 14 avril 2015, N°14-85333, 14-85334, 14-85335 Derrière la procédure se cache une volonté, celle de la chambre criminelle de voir les dossiers relatifs à l’amiante, connaître ou non un jour un épilogue.Trois dossiers étaient soumis à son examen, trois...