Actualité
La « mise au placard » s’analyse comme un licenciement prononcé aux torts de l’employeur
CASS, SOC, 3 novembre 2010, N°09-65254 Après l'arrivée d'un nouveau président-directeur-général en janvier 2007, il a été annoncé que le rédacteur en chef d'un quotidien de presse quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par une nouvelle rédactrice en...
Une faute séparable des fonctions d’un dirigeant engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers
COM, 28 septembre 2010, N°09-66255 La Cour de cassation vient de poser pour principe que le dirigeant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard...
Une femme responsable des ressources humaines doit percevoir la même rémunération que les autres directeurs masculins de l’entreprise, quand elle effectue un travail de même valeur (Cass. Soc, 6 juillet 2010, 09-40021).
CASS, SOC, 6 juillet 2010, N°09-40021 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les critères du principe "A travail égal, salaire égal", prévu à l'article L. 3221-4 du Code du Travail. Jusqu'a présent, seule l'identité de fonctions justifiait...
Les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.
CASS, COM, 3 novembre 2010, N°09-70312 Par un arrêt du 3 novembre 2010 (09-70312), non publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé "qu'il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à...
Seul le TASS est compétent pour réparer les préjudice matériels et moraux d’une victime d’accident du travail
CASS, SOC, 21 septembre 2010, N°09-41451 Dans cette affaire, une salariée ayant saisi le Conseil des Prud'Hommes d'une demande d'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux à la suite d'un accident de travail, soutenait qu’il convenait distinguer entre : la...
Un compte de réserve n’est pas une délégation imparfaite au profit d’un fournisseur
CASS, COM, 12 novembre 2008, N°07-17899 Cette décision, rendue le 12 novembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (07-17899), permet de préciser la nature juridique du compte de réserve. L'Adhérent avait convenu avec le Factor de la constitution...