Actualité
Pas de devoir de mise en garde pour le Factor
Cass. com, 23 septembre 2020, n°18-21.356 Le factor n’est tenu d’aucune obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, compte tenu des spécificités du contrat d’affacturage. La chambre commerciale continue son œuvre jurisprudentielle à l’égard des...
Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué.
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il...
Affacturage et vente avec réserve de propriété
Cass. COM, 24 JANVIER 2018, N°16-20589 Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées...
Lorsque la caution est assignée, la disproportion s’analyse au regard de l’ensemble de ses engagements
Cass. COM, 17 OCT. 2018, N° 17-21857 Pour condamner une caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, une cour d’appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, mais que le patrimoine...
Disproportion : Sur quel patrimoine porte l’évaluation
CASS. COM, 6 JUIN 2018, N° 16-26182 La disproportion encore et toujours. Ici, la question que posait la caution était de savoir si dans le calcul de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus, devait être inclus ou non les revenus de sa épouse,...
Formalisme de convocation à un entretien préalable
CASS. , SOC. 28-2-2018, N° 16-19934 Le mode de convocation à un entretien préalable par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date...
Preuve de la disproportion et obligation de mise en garde
COM, 13 SEPTEMBRE 2017, N°15-20294 Par cet arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser avec intérêt les obligations probatoires qui s’imposent lorsque la disproportion et le devoir de mise en garde sont invoqués par la...
Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 ET DÉCRET 2017-892 DU 10 MAI 2017 L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes...
Réforme de la procédure d’appel
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de...