Disproportion des époux communs : prise en compte des biens et revenus propres et communs (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938)

par | 18 Fév 2022 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la...

Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué.

par | 14 Mai 2020 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances

CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...

Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

par | 15 Avr 2015 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances

CASS, COM, 6 JANVIER 2015, N°13-24895 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...

Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

par | 16 Mar 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires

CASS, COM, 27 février 2015, N°13-13709 Deux cautions solidaires s’étaient engagées auprès d’un établissement bancaire, en garantie des engagements d’une société emprunteuse. La société ne remboursant plus ses échéances, la première caution fût recherchée...