par Florent Loyseau de Grandmaison | 18 Fév 2022 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 27 Mai 2021 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Par un nouvel arrêt en date du 21 mars 2021 (pourvoi n°19-21254), la première chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer que la caution est tenue par ses déclarations faites au titre de la fiche de renseignement. Elle retient que « la caution qui a...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Mar 2021 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais un article sur la conciliation entre le secret des affaires, le droit de la preuve et les mesures in futurum que peut ordonner le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Retrouvez...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Mai 2020 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Avr 2020 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Cass. COM, 24 JANVIER 2018, N°16-20589 Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 19 Oct 2016 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
