par Florent Loyseau de Grandmaison | 18 Fév 2022 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Mai 2020 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 1 Avr 2020 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Cass. COM, 24 JANVIER 2018, N°16-20589 Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 19 Oct 2016 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 15 Avr 2015 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 6 JANVIER 2015, N°13-24895 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 16 Mar 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
CASS, COM, 27 février 2015, N°13-13709 Deux cautions solidaires s’étaient engagées auprès d’un établissement bancaire, en garantie des engagements d’une société emprunteuse. La société ne remboursant plus ses échéances, la première caution fût recherchée...