par Florent Loyseau de Grandmaison | 18 Fév 2022 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 27 Mai 2021 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Par un nouvel arrêt en date du 21 mars 2021 (pourvoi n°19-21254), la première chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer que la caution est tenue par ses déclarations faites au titre de la fiche de renseignement. Elle retient que « la caution qui a...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 2 Avr 2021 | Actualité juridique, Articles et conférences
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie cette semaine dans l’Observateur de Bruxelles un point sur les conséquences juridiques du Brexit quant à l’exercice de la profession d’avocat. Retrouvez l’article ici.
par Florent Loyseau de Grandmaison | 9 Mar 2021 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais un article sur la conciliation entre le secret des affaires, le droit de la preuve et les mesures in futurum que peut ordonner le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Retrouvez...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 22 Jan 2021 | Actualité juridique, Affacturage
Cass. com, 23 septembre 2020, n°18-21.356 Le factor n’est tenu d’aucune obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, compte tenu des spécificités du contrat d’affacturage. La chambre commerciale continue son œuvre jurisprudentielle à l’égard des...
par Florent Loyseau de Grandmaison | 14 Mai 2020 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilité civile & Assurances
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...
