Disproportion des époux communs : prise en compte des biens et revenus propres et communs (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938)

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la...

Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué.

CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°18-20394 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité.Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave...