Actualité
L’absence de contestation des relevés de compte courant par l’Adhérent renverse la charge de la preuve à l’encontre de la caution
CA montpellier, 9 mars 2010, jurisdata 2010-016193 Par cet arrêt assez net du 16 mars 2010, la Cour d'appel de Montpellier a tranché un litige opposant un factor et une caution de façon très intéressante. Une caution s'était engagée, de façon classique, à garantir le...
Le fait qu’un salarié ait été exposé à un risque ne suffit pas à établir l’origine professionnelle de sa maladie
CASS, 2ème civ., 18 novembre 2010, 09-71356, 09-71761 Dans deux affaires récentes, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rejetée les demandes de reconnaissance du caractère professionnel de maladies, au motif qu'il n'existait pas de liens suffisant entre...
De l’importance du règlement intérieur dans les sanctions disciplinaires
CASS, SOC, 26 octobre 2010, N°09-42740 Par cet arrêt du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé toute l'importance qu'il convient d'accorder au règlement intérieur. En application de l'article L. 1321-1- 3° du Code du travail, le...
L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles
CASS, 2ème civ, 10 novembre 2010, 09-14278 Par cet arrêt de la 2ème Chambre Civile, publié au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les contours de l'autorité de la chose jugée au pénal, sur le civil. Les faits sont particulièrement simples : Madame X ......
Le Procureur de la République n’est pas un autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la CESDHLF
CEDH, 23 novembre 20100, N°37104/06 Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante (France Moulin) se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...
Pouvoirs du juge-commissaire en cas d’instance en cours
CASS, COM, 5 octobre 2010, 09-70346 Par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Chambre commerciale vient rappeler les limites des pouvoirs dévolues au Juge Commissaire, pour accepter ou rejeter les créances. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce (anciennement L....
Les délais de citation à l’étranger courent à compter de la réception de la citation par le prévenu
CASS, CRIM, 6 octobre 2010, N°10-81585 Un résidant monégasque avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour exercice de la profession d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle et escroquerie. Le prévenu soulevait une...
En SAS, point de formalisme pour licencier
CASS, CH. mixte, 19 novembre 2010, N°10-10095 et N°10-30215 Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue rassurer nombre d'employeurs, constitués sous forme de SAS. Ces derniers pouvaient légitimement craindre de...
En matière d’abus de confiance, les conditions constitutives de l’infraction sont assouplies par la Chambre criminelle
CASS, CRIM, 13 janvier 2010, N°08-83216 L'article L. 314-1, al. 1er du Code pénal dispose : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés...