Actualité
Lorsque la caution est assignée, la disproportion s’analyse au regard de l’ensemble de ses engagements
Cass. COM, 17 OCT. 2018, N° 17-21857 Pour condamner une caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, une cour d’appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, mais que le patrimoine...
Disproportion : Sur quel patrimoine porte l’évaluation
CASS. COM, 6 JUIN 2018, N° 16-26182 La disproportion encore et toujours. Ici, la question que posait la caution était de savoir si dans le calcul de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus, devait être inclus ou non les revenus de sa épouse,...
Formalisme de convocation à un entretien préalable
CASS. , SOC. 28-2-2018, N° 16-19934 Le mode de convocation à un entretien préalable par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date...
Preuve de la disproportion et obligation de mise en garde
COM, 13 SEPTEMBRE 2017, N°15-20294 Par cet arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser avec intérêt les obligations probatoires qui s’imposent lorsque la disproportion et le devoir de mise en garde sont invoqués par la...
Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 ET DÉCRET 2017-892 DU 10 MAI 2017 L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes...
Réforme de la procédure d’appel
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de...
Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement
CASS, COM, 29 Novembre 2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal.La...
Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
CASS, COM, 1er Juin 2016, N°14-19702 Par un récent arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de harcèlement moral (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702).Elle souligne par un attendu de principe très...