Actualité

Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°00-26838 En matière de faute inexcusable, l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ne définit pas les composantes de cette faute, ni son intensité, mais seulement ses conséquences patrimoniales. Devant cette absence de...