Actualité
Preuve de la disproportion et obligation de mise en garde
COM, 13 SEPTEMBRE 2017, N°15-20294 Par cet arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser avec intérêt les obligations probatoires qui s’imposent lorsque la disproportion et le devoir de mise en garde sont invoqués par la...
Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 ET DÉCRET 2017-892 DU 10 MAI 2017 L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes...
Réforme de la procédure d’appel
DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de...
Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement
CASS, COM, 29 Novembre 2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal.La...
Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement
CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013 Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme,...
Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
CASS, COM, 1er Juin 2016, N°14-19702 Par un récent arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de harcèlement moral (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702).Elle souligne par un attendu de principe très...
RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)
CASS, COM, 31 MARS 2016, N°14-29326 Depuis une précédente décision du 18 mars 2015 (Cass, Soc., 18 mars 2015, n°13-16369), la Cour de cassation retient qu'à défaut d'accord collectif le prévoyant, l’absence de prise des RTT n'ouvre droit à indemnités que si cette...
Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention
CASS, COM, 21 JANVIER 2020, N°00-26838 En matière de faute inexcusable, l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ne définit pas les composantes de cette faute, ni son intensité, mais seulement ses conséquences patrimoniales. Devant cette absence de...
Amiante : La responsabilité de l’Etat n’est pas exclue par principe en cas de faute inexcusable de l’employeur
CASS, COM, 9 novembre 2015 Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave (Cass....