Actualité
Faute inexcusable – LFSS 2013 : Les nouvelles règles du jeu
Un nouveau dispositif voit le jour en matière de faute inexcusable, pour toutes actions judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2013. A cet égard, l'article 66 (devenu 86 dans le texte final) de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 prévoit deux...
Une faute déontologique est une faute civile
CASS, COM, 12 juillet 2011, N°10-25386 Dans cette affaire, un litige entre experts-comptables était né, à la suite du départ d'un expert-comptable vers un nouveau Cabinet, notamment concernant le transfert de quatre dossiers. Une action en concurrence déloyale avait...
Les pénalités de retard ne peuvent pas être réduites par le juge
CASS, COM, 2 novembre 2011, N°10-14667 La Chambre commerciale a estimé, par cet arrêt du 2 novembre 2011, que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sont des dispositions légales qui ne peuvent être réduites par le juge. Cet article prévoit...
Prise en charge de la faute inexcusable entre personnes morales
CASS, 2ème civ., 12 juillet 2012, N°11-19564 La clause contractuelle entre deux sociétés concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable doit recevoir application, aux termes de cet arrêt du 12 juillet 2012. Une telle clause, qui concerne uniquement...
Faute inexcusable : Quels sont les préjudices réparés ?
CASS, 2ème civ., 4 avril 2012, N°11-14311, 11-15393, 11-18014, 11-12299 Selon les termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (tels que modifiés en dernier lieu par une loi du 6 décembre 1976), le salarié victime d’un accident du travail ou d’une...
Qui dit averti ne dit pas disproportionné
CASS, COM, 10 juillet 2012, N°11-16335 D'anciennes jurisprudences refusaient le bénéfice de la disproportion aux cautions, dites averties, c'est à dire aux cautions dirigeantes de fait ou de droit. Ainsi, par un arrêt du 5 novembre 2003, la Cour de cassation avait...
Décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894 relatif à l’encadrement des loyers
La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble...
Date d’inscription aux Tableaux de maladies professionnelles et mutualisation (Cass., 2ème Civ., 7 juillet 2011, n°10-18729)
CASS, 2ème CIV., 7 Juillet 2011, N°10-18729 L'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit, dans différentes hypothèses, que l'ensemble des dépenses afférentes à des maladies professionnelles sont inscrites à un compte spécial de la Branche AT/MP, dont le coût...
Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive
CA paris, 28 juin 2012, N°10/01959 Une société avait conclu un contrat d'affacturage avec la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (ci-après, CGA). Moins d'un an après la conclusion de ce contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CGA avait informé la...