Actualité
L’identification du représentant de la personne morale n’est pas nécessaire pour la condamner (Cass., Crim., 16 février 2010, 09-82041)
CASS, Crim, 16 février 2010, N°09-82041 L'article L. 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une telle formule semble impliquer, une...
Nouvelle loi sur les saisies et confiscations en matière pénale (L. 2010-768)
La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Elle donne au Parquet et au Juge d'Instruction de nouveaux pouvoirs en matière de saisie et confiscation, dès qu'il est démontré que les biens saisis proviennent d'une...
Validité de la clause de retenue de garantie et contre-passation
CASS, COM, 16 février 2010, N°09-12829 Par cet arrêt du 16 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité de la clause de retenue de garantie, tout en précisant le régime de la contre-passation. Pour garantir le Factor des sommes...
L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant les moyens de défense que peut invoquer une caution personnelle assignée en paiement. Les faits de l'espèce sont simples. Le 27 juillet...
Une action en responsabilité contre une banque n’a pas le même objet qu’une action en paiement engagée par celle-ci
CASS, 2ème civ., 23 septembre 2010, 09-69730 La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt, en date du 23 septembre 2010. Alors que le principe de concentration des demandes et moyens s'affirme avec de plus en plus de vigueur (Cass., Assemblée Plénière, 7...
Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription
CASS, 2ème civ., 14 mai 2009, N°08-17063 Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu'une simple lettre recommandée ne permet pas d'interrompre le cours d'une prescription civile extinctive. Les causes d'interruption de la prescription civile, visées aux...
L’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés
SOC., 23 juin 2010, N°08-70233 Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvrait droit à...
La sanction de la disproportion réside dans l’impossibilité de se prévaloir du cautionnement
COM, 22 Juin 2010, N°09-67814 Selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution, réside dans l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Il...
Le Factor est en droit de contrepasser les créances impayées de son Adhérent ayant reçu les avis de litiges correspondants
CASS, COM, 3 février 2009, N°07-16732 Par cet arrêt du 3 février 2009 (07-16732), la Chambre commerciale vient préciser les conditions de la contre-passation au compte courant des factures remises par un Adhérent à son Factor, et restées impayées à leur échéance. En...