L’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés

par | Nov 15, 2010 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

SOC., 23 juin 2010, N°08-70233

Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvrait droit à congés payés (04-47597).

Pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la Cour d’appel de Toulouse, avait jugé  :

  • que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés,
  • et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l’ancien employeur pour une période non travaillée ne pouvait dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés.

Cet arrêt était voué à une cassation irrémédiable, la Chambre sociale rappelant par cette décision du 23 juin 2010, que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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