DISPROPORTION : La caution est tenue par la fiche de renseignement (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2021, 19-21254)

par | 27 Mai 2021 | Non classé

Par un nouvel arrêt en date du 21 mars 2021 (pourvoi n°19-21254), la première chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer que la caution est tenue par ses déclarations faites au titre de la fiche de renseignement. Elle retient que « la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier ».

Par cet arrêt, elle impose à la caution de déclarer l’ensemble de ses revenus et charges dès l’origine de l’acte et refuse que celle-ci puisse a posteriori, se prévaloir d’autres engagements inconnus de la banque au moment de la souscription de l’acte de cautionnement. Sauf anomalie apparente, la banque peut donc prendre pour acquises les informations de la fiche de renseignement.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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