Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d’une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la disproportion de leur engagement.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel, qui avait d’abord, retenu que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. Elle a ensuite valablement estimé que les cautionnements souscrits étaient manifestement disproportionnés et que la banque ne rapportait pas la preuve qu’à la date où elles avaient été appelées en paiement, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations.
Elle a donc approuvé la disproportion qui, pour de cautions mariées sous le régime légal, s’apprécie au regard des biens et revenus propres et communs..
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
