Actualité
Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)
CASS, COM, 4 juin 2013, N°12-14561 Un factor, en l'espèce la Société EUROFACTOR, qui avait reçu des factures de son adhérent et les avaient portées au crédit de son compte, sollicitait le bénéfice de l'article L. 622-17 du Code de commerce qui prévoit que les créances...
Clauses ambiguës : la jurisprudence veille
CASS, COM, 24 juin 2014, N°13-18400 Dans cet arrêt du 24 juin 2014, deux positions s'affrontaient. Une entreprise avait eu recours a un consultant informatique au prix convenu de 3000 € par jour, à laquelle rémunération venait s'ajouter un bonus, compris entre 5 à 18...
Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable
CASS, COM, 22 octobre 2014, N°13-82898 L'affacturage est une technique de financement désormais classique.Le Factor acquiert les factures de son client, parfois appelé adhérent, le transfert de propriété s’opérant au moment de leur paiement par le Factor, par...
Support de la conférence « Ma première audience correctionnelle » du 17 octobre 2014
Vous trouverez en lien le support de la conférence "Ma première audience correctionnelle" animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON qui s'est tenue le vendredi 17 octobre 2014, à l'école de formation du barreau. Ma première audience correctionnelle Modèle de...
Support de la conférence « Ma première audience correctionnelle » du 17 octobre 2014
Vous trouverez en lien le support de la conférence "Ma première audience correctionnelle" animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON qui s'est tenue le vendredi 17 octobre 2014, à l'école de formation du barreau. Ma première audience correctionnelle Modèle de...
Support de la Conférence « Nullités en matière de procédure pénale, approche pratique »
Vous trouverez sous ce lien le support de la conférence animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON le mardi 21 octobre 2014 intitulée "Nullités en matière de procédure pénale, approche pratique", qui s'est tenue salle Gaston Monnerville, à la maison du barreau, à...
Attestation Pôle emploi : gare aux retards !
CASS, COM, 17 septembre 2014, N°13-18850 Conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du Travail, l'attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié "sans délai" à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le 17...
Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630 La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l'adhérent de factures impayées. Les faits sont simples. L'adhérent, la société Disorto a avait remis...
Document unique : Attention danger !
CASS, COM, 3 juillet 2014, N°13-15470 L'employeur est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un « document unique ».Le document unique doit comporter un inventaire des risques...