CASS, COM, 17 septembre 2014, N°13-18850
Conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du Travail, l’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié « sans délai » à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Le 17 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’une remise « tardive » ouvrait droit à l’attribution de dommages-intérêts à l’ancien salarié, car elle lui cause « nécessairement » un préjudice.
En l’espèce, l’attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, a été remise – dans sa version définitive – 8 jours après la fin du contrat de travail.
Pour la Chambre sociale, peu importe le court délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, l’employeur doit néanmoins être condamné pour cette remise tardive de l’attestation.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
