Actualité
Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être aménagées
CASS, 2ème civ., 12juillet 2012, N°11-19564 La clause élusive de responsabilité entre deux sociétés, concernant la prise en charge financière de la faute inexcusable peut être appliquée. Une telle clause, qui concerne uniquement les rapports contractuels entre deux...
L’employeur ne peut avancer masqué
SOC, 4 juillet 2012, N°11-30266 Une salariée de la Poste était soupçonnée d'ouvrir le courrier qu'elle distribuait lors de ses tournées. Pour passer du soupçon à la certitude, l'employeur mis en place des "lettres festives", lettres contenant de l'encre bleue se...
Toute compensation nécessite une déclaration
COM, 19 juin 2012, N°10-21641 La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l'année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant "la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa...
Justificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)
COM, 5 juin 2012, N°11-17603 En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : "La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement...
Sociétés : Reconnaissance du préjudice moral
COM, 15 mai 2012, N°11-10278 Un cour d'appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral. Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse...
Quand le cautionnement solidaire devient simple
COM, 10 mai 2012, N°11-17-671 Une caution contestait la validité de son acte de cautionnement, soulignant que la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-3 du Code de la consommation n'avait pas été respectée. Les article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la...
Appréciation de l’abus de pouvoir (Cass.,Crim.,16 mai 2012, 11-85150)
CASS, CRIM, 16 mai 2012, N°11-85150 Moins connu que l'abus de bien sociaux, l'abus de pouvoirs est une autre déclinaison d'éléments constitutifs relatifs à l'usage des pouvoirs détenus par les dirigeants des Sociétés Anonymes. L'article L. 243-6, 4° du Code de...
Autant en emporte le sous-traitant… sur le billet à ordre (Com, 6 décembre 2011, n°10-23463)
COM, 6 décembre 2011, N°10-23463 Les hypothèses de double paiement, selon l'adage "qui paie mal paie deux fois" ne sont pas si rares. En voici un nouvel exemple, entre un maître d'ouvrage (RENAULT), un entrepreneur principal (FABRIS) et un sous-traitant (R. BREA). La...
La caution doit bien choisir
COM, 6 décembre 2011, N°10-25571 Selon les dispositions de l'article R. 624-8 du Code de commerce : "Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste...