COM, 19 juin 2012, N°10-21641
La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas déclaré sa créance ».
A nouveau, la chambre commerciale réaffirme sa solution désormais claire : « qu’après avoir retenu que les créances litigieuses étaient connexes puis constaté que la société n’avait pas déclaré sa créance au passif de M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit que cette créance non déclarée ne pouvait être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement ; que le moyen n’est pas fondé ».
La compensation de créances connexes, qui était devenue la quasi-reine des sûretés dans le cadre d’une procédure collective, s’en trouve encadrée par la nécessité de déclarer sa créance au bénéfice de l’égalité des créanciers.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
