Toute compensation nécessite une déclaration

par | Juil 6, 2012 | Actualité juridique, Contentieux des Affaires | 0 commentaires

 

COM, 19 juin 2012, N°10-21641

 

La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas déclaré sa créance ».

 

A nouveau, la chambre commerciale réaffirme sa solution désormais claire : « qu’après avoir retenu que les créances litigieuses étaient connexes puis constaté que la société n’avait pas déclaré sa créance au passif de M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit que cette créance non déclarée ne pouvait être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

La compensation de créances connexes, qui était devenue la quasi-reine des sûretés dans le cadre d’une procédure collective, s’en trouve encadrée par la nécessité de déclarer sa créance au bénéfice de l’égalité des créanciers.

 

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

 

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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