Actualité
Preuve de la délégation de pouvoirs
CASS, COM, 8 novembre 2011, N°10-23336 La Chambre commerciale fait preuve d'une grande souplesse dans l’appréciation de la régularité de déclarations de créances faites par des préposés. La preuve d'une délégation résulte le plus souvent de la délégation elle-même,...
Démission des fonctions de dirigeant et obligation de couverture
CA aix-en-provence, 26 mai 2011, N°10-141196 Cet arrêt rendu le 26 mai 2011 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rappelle avec force le principe, en matière de cautionnement, de l'obligation de couverture. En cas de révocation d’un engagement par la caution, le...
Les critères de l’exception de nullité perpétuelle
CASS, COM, 26 mai 2010, N°09-14431 Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale est venue apporter une limite intéressante à l'invocation du principe jurisprudentiel d'exception de nullité perpétuelle. Selon ce principe, le défendeur peut opposer au cours des...
Les critères d’application de l’article 13-1 de la loi sur la sous-traitance
CASS, COM, 27 avril 2011, 09-13524 Dans cette affaire, la Société CS Telecom avait conclu avec la Société Telecom Italia un contrat de fourniture de matériel de télécommunication, qu'elle avait sous-traité à une entreprise italienne, la Société Urmet. La Société CS...
Pas de compensation sans déclaration préalable de créance
COM, 3 mai 2011, N°10-16758 Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d'ouverture, sans déclaration de créance...
L’enquête légale n’est obligatoire qu’en cas de réserves de l’employeur
CASS, 2ème civ, 17 mars 2011, N°10-16625 Dans un arrête récent, relatif à un accident du travail mortel, une CPAM avait pris une décision implicite de prise en charge de l'accident, en l'absence de réserves de l'employeur, sans recourir à une mesure l'instruction et...
Projet de décret sur la prévention de la pénibilité
A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c'est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l'établissement d'un accord ou d'un plan d'action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des retraites. 1. Les entreprises...
Le harcèlement moral peut être pratiqué par une personne extérieure à l’entreprise
CASS, SOC, 1ER Mars 2011, N°09-69616 A la suite du licenciement d'une responsable de restauration rapide, une salariée avait contesté son licenciement, au motif d'un harcèlement moral commis sur elle. Dans cette affaire, le harcèlement en cause était différent des...
De la pénibilité à la retraite (Décrets du 30 mars 2011 : 2011-353, 2011-354, 2011-355)
Décrets du 30 mars 2011: 2011-353, 2011-354, 2011-355 A compter du 1er juillet 2011, les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 20 %, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans (même en l’absence de...