Projet de décret sur la prévention de la pénibilité

par | Avr 8, 2011 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c’est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des retraites.

1. Les entreprises visées

Les entreprises concernées seront les suivantes :

  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou détenues par un groupe de cette taille.
  • 50 %  des salariés  (soit au minimum 25) devront être exposés à des facteurs de risques. L’employeur devra actualiser la proportion de salariés exposés « à chaque fois que de besoin » et après toute modification du document unique d’évaluation des risques.

 

2. Taux de la pénalité

Ce taux sera de 1 % maximum. Le directeur régional du travail notifiera le taux de la pénalité.

Une fois ce calcul effectué sur la base de « l’assiette des cotisations sociales des salariés exposés« , le montant sera notifié à l’entreprise.

A compter de 2012, si l’entreprise est en infraction, l’inspection du travail la mettra en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. Au vu de la réponse apportée par l’entreprise, c’est le directeur régional du travail qui décidera s’il applique ou non la pénalité.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

 

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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