De la pénibilité à la retraite (Décrets du 30 mars 2011 : 2011-353, 2011-354, 2011-355)

par | Avr 1, 2011 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

Décrets du 30 mars 2011: 2011-353, 2011-354, 2011-355

A compter du 1er juillet 2011, les salariés  justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans (même en l’absence de l’intégralité de leurs trimestres).

Ce taux de 20 % est déterminé  :

  • par la reconnaissance d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance d’un taux d’au moins  20 % d’IPP,
  • par le cumul de plusieurs taux d’IPP (d’au moins 10 %) à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, définies par arrêté du 30 mars 2011 (NOR : ETSS1107970A).

En outre, les salariés pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente entre 10 et 20 % pourront également bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • le taux d’IPP de 10 % devra résulter d’un même maladie professionnelle ou d’un même accident de travail ;
  • le salarié devra justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • l’incapacité permanente devra être directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels;
  • le salarié devra voir sa situation évaluée par une commission pluridisciplinaire.

Notons enfin à l’égard des employeurs, que cette mesure sera financée par une quatrième majoration du taux de cotisation AT-MP, dite M4,  créée  pour compenser le coût du départ à 60 ans, qui s’ajoute ainsi aux trois majorations déjà existantes : M 1 – Accident de trajet-,  M2 – Charges générales -,  M 3  – Régime et comptes spéciaux.

Cette majoration M4 entrera en vigueur à compter dès la tarification 2012.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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