Actualité
Disproportion des époux communs : prise en compte des biens et revenus propres et communs (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938)
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires d'une société à hauteur de montants différents. une banque les a assigné les cautions en paiement., celles-ci lui ont alors opposé la disproportion de...
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : le cautionnement nouveau est arrivé !
Le 15 février 2022, Me Florent Loyseau de Grandmaison aborde la réforme du cautionnement mise en œuvre par l’ordonnance n° 2021-1192 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 , pour la Gazette du Palais. Lire l'article ici.
Les spécificités de la procédure de fixation d’honoraires d’avocat devant le bâtonnier
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie le 7 septembre 2021 dans la Gazette du Palais une analyse de la procédure de fixation d'honoraire d'avocat devant le bâtonnier. Lire l'article ici.
DISPROPORTION : La caution est tenue par la fiche de renseignement (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2021, 19-21254)
Par un nouvel arrêt en date du 21 mars 2021 (pourvoi n°19-21254), la première chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer que la caution est tenue par ses déclarations faites au titre de la fiche de renseignement. Elle retient que "la caution qui a rempli,...
Les incidents au cours de l’audience civile : méthodologie de crise
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie le 27 avril 2021, dans la Gazette du palais, une fiche pratique étudiant des règles applicables aux incidents d’audience qui permettront une meilleure compréhension du rôle des acteurs judiciaires lorsque l’audience se tend....
La Saga du Brexit : où en est-on aujourd’hui en France ?
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie cette semaine dans l'Observateur de Bruxelles un point sur les conséquences juridiques du Brexit quant à l'exercice de la profession d'avocat. Retrouvez l'article ici.
Secret des affaires et article 145 du Code de Procédure Civile : Concilier des exigences contraires.
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais un article sur la conciliation entre le secret des affaires, le droit de la preuve et les mesures in futurum que peut ordonner le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Retrouvez...
L’article 145 du CPC et le secret des affaires : concilier des exigences contraires
Me Florent Loyseau de Grandmaison publie le 9 mars 2021 un article ayant pour objet deux intérêts contraires : le droit à la preuve et le droit au secret et se demande comment il faudrait les concilier. Lire l'article ici.
Pas de devoir de mise en garde pour le Factor
Cass. com, 23 septembre 2020, n°18-21.356 Le factor n’est tenu d’aucune obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, compte tenu des spécificités du contrat d’affacturage. La chambre commerciale continue son œuvre jurisprudentielle à l’égard des...