Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais un article sur la conciliation entre le secret des affaires, le droit de la preuve et les mesures in futurum que peut ordonner le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire.
Disproportion des époux communs : prise en compte des biens et revenus propres et communs (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938)
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires...