Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais un article sur la conciliation entre le secret des affaires, le droit de la preuve et les mesures in futurum que peut ordonner le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire.
DISPROPORTION : La caution est tenue par la fiche de renseignement (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2021, 19-21254)
Par un nouvel arrêt en date du 21 mars 2021 (pourvoi n°19-21254), la première chambre civile de la Cour de cassation...