Me Florent Loyseau de Grandmaison publie cette semaine dans l’Observateur de Bruxelles un point sur les conséquences juridiques du Brexit quant à l’exercice de la profession d’avocat.
Disproportion des époux communs : prise en compte des biens et revenus propres et communs (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938)
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés caution solidaire des engagements bancaires...