CASS, SOC, 3 novembre 2010, N°09-65254
Après l’arrivée d’un nouveau président-directeur-général en janvier 2007, il a été annoncé que le rédacteur en chef d’un quotidien de presse quitterait le journal fin mars 2007 et serait remplacé par une nouvelle rédactrice en chef.
En effet, à compter du 28 mars 2007, seul le nom de la nouvelle rédactrice en chef apparaissait sur les parutions du journal.
L’employeur n’a toutefois pas procédé au licenciement de son salarié à compter d’avril 2007, une mutation étant envisagée à l’intérieur du groupe de presse.
Il a toutefois été demandé à son salarié de ne plus se présenter à son bureau, en attendant qu’un solution soit trouvée.
Après un mois d’attente sans solution, le salarié pris finalement acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, par lettre recommandée du 14 mai 2007.
Après avoir saisi la justice de ce différend, et vu ses demandes de condamnation de son employeur rejetées tant par le Conseil des Prud’Hommes que par la Cour d’appel, le salarié forma un pourvoi afin de saisir la Cour de cassation de cette question.
A l’étude de cette affaire, la Chambre sociale constata « que le salarié avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef à compter du 28 mars 2007 et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée, ce dont il résultait que l’employeur avait manqué à son obligation de fournir à son salarié le travail convenu ».
En conséquence, par cet arrêt du 3 novembre 2010, la pratique de la « mise au placard » a été qualifiée par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, comme un licenciement aux torts de l’employeur, considérant que l’employeur n’avait pas fourni le travail convenu à son salarié.
