SOC., 23 juin 2010, N°08-70233
Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvrait droit à congés payés (04-47597).
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la Cour d’appel de Toulouse, avait jugé :
- que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés,
- et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l’ancien employeur pour une période non travaillée ne pouvait dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés.
Cet arrêt était voué à une cassation irrémédiable, la Chambre sociale rappelant par cette décision du 23 juin 2010, que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
