CASS, COM, 5 octobre 2010, 09-70346
Par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Chambre commerciale vient rappeler les limites des pouvoirs dévolues au Juge Commissaire, pour accepter ou rejeter les créances.
Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce (anciennement L. 621-104), au vu des propositions du mandataire judiciaire, le Juge-Commissaire dispose de prérogatives distinctes :
« Le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. »
Au visa de ce texte, la Cour de cassation avait déjà précisé que :
- la responsabilité du créancier à l’égard du débiteur ne ressort pas de la compétence du juge commissaire (Cass. com., 12 avr. 2005 : Jurisdata 2005-028103).
- une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne saurait être formée devant lui ( Cass. com., 6 févr. 2001 :Juridata 2001-008202).
La compétence du Juge-Commissaire concernant les créances se limite à ce qui est mentionné à l’article L. 624-2.
Toutefois, par cet arrêt du 5 octobre 2010, la Cour précise les compétences du Juge Commissaire en cas d’instance en cours, devant un juge du fond (ce qui ajoute au texte qui ne prévoit pas cette condition).
En l’espèce, elle rappelle sa jurisprudence habituelle et casse un arrêt d’appel aux motifs suivants : « Seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet d’une créance, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés.«
Dès lors, en cas d’action au fond visant à faire fixer une créance, il convient d’observer que le juge commissaire n’est plus compétent pour statuer sur les déclarations de créances, ce qui rend irrecevables toutes les demandes formées devant lui tendant à la fixation de la créance.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
