Développement du concept de harcèlement moral involontaire

par | Mar 7, 2011 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

CASS., SOC., 6 janvier 2011, 08-43279

L’on savait de par le passé, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur (Cass, Soc, 10 novembre 2009, 08-41497).

Dans la présente affaire, la Société SECURITAS France se défendait de tout harcèlement moral commis sur son salarié, en soutenant être de bonne foi et n’avoir commis que des erreurs dans la gestion du contrat de travail de son salarié.

C’est de façon très claire que la Cour de cassation censure cette interprétation, en indiquant que seuls les éléments objectifs peuvent être retenus contre l’employeur, ce qui rend sans intérêt toute analyse relative à l’éventuelle bonne foi de l’employeur dans la gestion des salariés.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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