COM, 3 mai 2011, N°10-16758
Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de créance (Com. 15 oct. 1991, Bull. civ. IV, n° 290).
Cette solution est aujourd’hui codifiée à l’article L. 622-7 du Code de Commerce.
Dans cette récente décision, statuant sur une situation antérieure à la nouvelle rédaction de l’article L. 622-7 du Code de commerce, la Cour de cassation prend partie sur un débat qui n’est pas seulement technique.
La Société Mitjavila refusait de payer diverses factures de transports effectués pour son compte par la Société Messageries du Midi.
Le transporteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture, si elle estimait détenir une créance sur lui, la Société Mitjavila devait déclarer sa créance.
Ce qu’elle ne fit pas.
Assignée en paiement par la Société Messageries du Midi devant Tribunal de commerce puis devant la Cour d’appel de Montpellier, la Société Mitjavila soutenait qu’elle n’était pas dans l’obligation de déclarer sa créance, car elle ne soulevait pas de demande à titre reconventionnel, mais formait une simple réponse à la demande de son adversaire, par voie de défense au fond en application des articles 71 et suivants du Code de Procédure Civile.
La Cour de cassation a refusé une telle argumentation, estimant qu’une exception de compensation n’était pas une défense au fond, mais une demande reconventionnelle, qui pour être recevable, devait avoir fait l’objet préalable d’une déclaration de créances.
Une telle jurisprudence renforce les obligations à la charge des créanciers qui devront être particulièrement vigilants dans le cadre de leurs déclarations de créances.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
