Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral.
Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel uniquement sur ce point, en relevant que des sociétés peuvent parfaitement solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
Avocat associé
Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Me Florent Loyseau de Grandmaison décortique pour la Gazette du Palais les enseignements en matière de postulation...
Me Florent Loyseau de Grandmaison analyse pour la Gazette du Palais le risque de voir les clauses de dessaisissement...
Maître Florent Loyseau de Grandmaison analyse pour la Gazette du Palais le décret portant simplifiant de la procédure...