Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)

par | Fév 28, 2013 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

CASS, SOC., 12 Février 2013, N°12-15330

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement.
Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours.
Un mois après, il renouvelle son comportement et est licencié pour faute grave. La cour d’appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la mise à pied a déjà sanctionné les faits fautifs.
La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail.
Elle juge ainsi que« la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre 2007» autorise l’employeur à prononcer, par la suite, une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date.
Dès lors, il est possible de sanctionner le salarié après la mise à pied et il n’est pas nécessaire que le salarié ait reçu la lettre et ait eu connaissance de la première sanction pour procéder au licenciement.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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