CE, Avis, 8 mars 2013, N°361273
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis important concernant la nature de la rente d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Il indique en effet que « la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. »
Cette position est radicalement différente de celle de la 2ème Chambre civile qui pour sa part considère que la rente a un caractère mixte.
En effet, il est de jurisprudence constante que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. »(Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n°08-17581).
La question sous-jacente est celle de l’action des Caisses de Sécurité Sociale, par le biais d’un recours subrogatoire, sur cette rente.
Pour le Conseil d’Etat, si la rente est qualifiée de professionnelle, alors le recours pourra s’effectuer, tandis qu’en cas d’indemnisation du préjudice personnel, il ne pourra pas être envisagé.
La Cour de cassation, pour sa part, admet le recours des Caisses de Sécurité Sociale sur la rente AT/MP, qu’elle considère comme composée de perte de gains professionnels futurs et de déficit fonctionnel temporaire, donc de préjudice personnel.
Reste à savoir aujourd’hui quelle sera la réaction de la Cour de cassation à la suite de cet avis et de déterminer si elle fera évoluer sa jurisprudence en conséquence.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
