COM, 1er avril 2014, N°13-11313

 

La répartition de la charge de la preuve en matière de disproportion n’en finit pas de faire couler l’encre des arrêts de la Chambre commerciale.
L’on savait déjà que lorsque la caution souhaite invoquer les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, et se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement au moment de la signature de l’acte de cautionnement, il lui revient de faire la démonstration de cette situation de fait (Com, 22 janvier 2013, n°11-25377).
En revanche, lorsque la disproportion a disparu au moment où la caution est assignée en paiement devant le Tribunal, cette décision du 1er avril 2014 précise que c’est à la banque de démontrer que la disproportion ne peut plus lui être opposée.
Cet arrêt  impose dès lors aux établissements de crédits et financiers, à qui la disproportion est opposée, de faire la preuve que la caution peut faire face de façon actuelle à son obligation grâce à son patrimoine.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

Archives

Autres Articles…