CASS, COM, 29 avril 2014, N°13-13630
La Chambre commerciale rappelle les règles applicables en matière d’affacturage, en cas de contre-passation au débit du compte de l’adhérent de factures impayées.
Les faits sont simples.
L’adhérent, la société Disorto a avait remis à la société NATIXIS FACTOR des factures émises à l’ordre de la société Dedienne, le débiteur, dont le montant a été crédité sur le compte courant .
La société Disorto a ensuite été mise en redressement puis liquidation judiciaire.
Le débiteur ayant laissé les factures impayées, le factor a déclaré sa créance, puis a contre-passé le montant des factures au débit du compte de la société Disorto.
Le liquidateur a assigné en paiement la société Dedienne, qui lui a opposé l’irrecevabilité de son action.
Reprochant à l’arrêt d’avoir rejeté l’intégralité de ses demandes, le liquidateur s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que « la contre-passation sur le compte courant de celle-ci des factures litigieuses, dont il n’est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement et, par voie de conséquence, n’a pas fait pas perdre la propriété des créances correspondantes à l’affactureur, qui avait seul le droit d’en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant à la procédure collective.»
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà ancienne qui avait jugée que la contre-passation des créances impayées au débit du compte courant constitue le recours du Factor, contre son Adhérent qui lui doit la garantie de l’existence des créances et de leur caractère liquide, certain et exigible à leur échéance (Cass., Com., 10 octobre 2000, Bull 2000 IV, p 138).
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
