CASS, COM, 3 juillet 2014, N°13-15470
L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un « document unique ».
Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. S’il ne dispose d’aucune information, l’employeur n’est pas dispensé pour autant de son obligation.
Par une récente décision, la Chambre sociale vient de confirmer que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect de cette obligation.
En l’espèce, une entreprise qui avait fermé un de ses sites, supprimant 166 emplois. Les 166 salariés avaient saisi le CPH et avaient demandé de sanctionner le manquement de l’employeur à son obligation d’établir un document unique.
L’employeur s’était défendu en expliquant qu’il ne disposait pas « d’indication et de précision, ni a fortiori, de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise».
Saisie d’un pourvoi, la Chambre sociale a estimé que la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire, peu important que l’existence de risques professionnels soit établie, ou non (Soc.,3 juillet 2014, 13-15470).
Outre le faite de l’exposer à une amende (C. trav., art. R. 4741-1), la violation de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés si ceux-ci en font la demande.
Une sanction qui peut se révéler importante, en particulier lorsque les salariés sont nombreux à réclamer, nominativement, une indemnisation.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
