Me Florent Loyseau de Grandmaison publie dans la Gazette du Palais de novembre 2022 une fiche technique sur le très important arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2022, lequel annule partiellement le décret qui a réformé, en 2019, la Procédure Civile.
Nous vous en souhaitons bonne lecture.
Retrouvez la fiche technique dans les posts Linkedin de Me Florent Loyseau de Grandmaison
Avocat associé
Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
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