Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ?

par | Fév 2, 2015 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités civile et pénale & Assurances | 0 commentaires

CASS, COM, 15 Janvier 2015, N°13-23489

En matière de disproportion entre les biens et revenus de la caution et la dette souscrite, deux moments doivent être distingués (article L. 341-4 du Code de la consommation) :
– Celui de la souscription de l’acte de cautionnement,
–  et celui de la poursuite judiciaire de la caution.
Au moment de la souscription de l’acte, c’est l’apport de cet arrêt, la disproportion doit s’analyser compte tenu de tous les engagements précédents de la caution. Cela met à la charge de l’établissement bancaire ou financier une obligation de connaissance complète de la situation patrimoniale de la caution.
Le second temps d’analyse est celui au moment où la garantie de la caution est appelée. A cet égard, les engagements postérieurs à l’acte de cautionnement ne sont pas pris en compte (Cass, Com., 12 mars 2013, n°11-29030 et Com., 27 mai 2014, n°13-15038).
Les déclarations de patrimoine et d’emprunt de la caution deviennent dès lors essentielles pour déterminer l’équilibre du cautionnement consenti, la charge de la preuve de la disproportion reposant sur la caution.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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