RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)

par | Juin 20, 2016 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

CASS, COM, 31 MARS 2016, N°14-29326

Depuis une précédente décision du 18 mars 2015 (Cass, Soc., 18 mars 2015, n°13-16369), la Cour de cassation retient qu’à défaut d’accord collectif le prévoyant, l’absence de prise des RTT n’ouvre droit à indemnités que si cette situation est imputable à l’employeur.

Par un nouvel arrêt, la chambre sociale confirme cette jurisprudence par l’attendu suivant :  « ayant constaté que le salarié ne démontrait pas qu’il avait sollicité la prise des jours de réduction du temps de travail et qu’il n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur, la cour d’appel a fait une exacte application de la loi ; » (Cass, Soc., 31 mars 2016, n°14-29326).

Le salarié n’ayant pas démontré qu’il avait sollicité la prise de ses RTT et n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur, son pourvoi a été rejeté sur la base de cette nouvelle jurisprudence.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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