Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)

par | Juin 29, 2016 | Actualité juridique, Protection sociale | 0 commentaires

CASS, COM, 1er Juin 2016, N°14-19702

Par un récent arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de harcèlement moral (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702).
Elle souligne par un attendu de principe très clair  :
« Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. »
Cette décision vouée à une large publication (publiée au Bulletin) opère un changement de nature de l’obligation pesant sur l’employeur, qui n’est désormais plus soumis qu’à une obligation de sécurité de moyen, renforcée,  et non plus de résultat.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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