Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement

par | Oct 19, 2016 | Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires | 0 commentaires

CASS, COM, 27 septembre 2016, N°14-22013

Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme, ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues aux article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.
A défaut, il pourrait valoir comme simple promesse de porte-fort.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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