L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes judiciaires, tant en ce qui concerne les actes introductifs d’instance (1), les conclusions (2), que les pouvoirs élargis du juge en certaines matière (3).
Avocat associé
Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
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