Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires

par | Sep 10, 2017 | Actualité juridique | 0 commentaires

DÉCRET 2017-891 DU 6 MAI 2017 ET DÉCRET 2017-892 DU 10 MAI 2017

L’objet de cette étude, est de dresser un panorama des obligations formelles nouvelles issues des décrets 2017-891 et 2017-892 publiés les 6 et 10 mai 2017, dans le cadre de la rédaction d’actes judiciaires, tant en ce qui concerne les actes introductifs d’instance (1), les conclusions (2), que les pouvoirs élargis du juge en certaines matière (3).

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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