Formalisme de convocation à un entretien préalable

par | Mar 9, 2018 | Actualité juridique | 0 commentaires

CASS. , SOC. 28-2-2018, N° 16-19934

Le mode de convocation à un entretien préalable par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. La cour d’appel peut rejeter la demande du salarié tendant au paiement d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu’elle constate que l’intéressé a reçu sa convocation à l’entretien préalable en main propre, peu important l’absence de remise d’un récépissé (Cass. soc. 28-2-2018 n° 16-19.934 F-D).

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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