Disproportion : Sur quel patrimoine porte l’évaluation

par | Juin 8, 2018 | Actualité juridique | 0 commentaires

CASS. COM, 6 JUIN 2018, N° 16-26182

La disproportion encore et toujours. Ici, la question que posait la caution était de savoir si dans le calcul de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus, devait être inclus ou non les revenus de sa épouse, mariée sous le régime de la communauté légale.
Par cet arrêt du 6 juin 2018, la chambre commerciale répond de façon extrêmement claire, que le calcul doit être réalisé, non seulement sur les biens et revenus de la caution, mais aussi, sur les biens communs qui appartiennent aux deux époux, et qui comprennent les revenus de l’épouse.

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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