Le 22 septembre 2022 est une date emblématique de la victoire car le Conseil d’Etat a rendu des décisions importantes. En résumé, les articles 901 et 933 du code de procédure civile qui exigeaient la mention des pièces dans l’acte d’appel ont été censurés, ainsi que l’article 750-1 de ce même code qui manquait de précision en ce qui concerne le délai d’indisponibilité du conciliateur. De plus, les articles 55-I et II du droit transitoire ont également été annulés. Cette décision permettra aux confrères qui ont été sanctionnés en vertu de ces articles d’avoir leurs affaires réexaminées en raison de l’annulation prononcée.
