Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d’appel

par | 9 Jan 2024 | Actualité juridique, Articles et conférences, Contentieux des Affaires

Maître Florent Loyseau de Grandmaison analyse pour la Gazette du Palais le décret portant simplifiant de la procédure d’appel, qui entre en vigueur au 1er septembre 2024, dans un article à retrouver ici.

Florent Loyseau de Grandmaison

Florent Loyseau de Grandmaison

Avocat associé

Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 

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