Cass. COM, 24 JANVIER 2018, N°16-20589
Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues.
Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées à une entreprise bénéficiant des règles d’une procédure collective, en contrepartie de biens vendus avec réserve de propriété. Lorsque l’entreprise, après son jugement d’ouverture, revend les biens sans avoir purgé la réserve de propriété, alors le mandataire ou le liquidateur ne peut conserver les sommes qui lui ont été versées et doit les restituer.
La chambre commerciale a précisé par cet arrêt de façon nette :
« Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l’article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. Il s’ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. »
Ainsi, lorsqu’une société d’affacturage a versé des sommes à l’entreprise en procédure collective, le factor pourra solliciter la restitution du versement indu.
