CRIM, 31 mai 2012, N°12-80715
Cet arrêt du 31 mai 2012 de la chambre criminelle vient apporter un éclairage intéressant quant au mode de calcul de la prescription de l’infraction de blanchiment.
L’arrêt rejette le pourvoi d’une personne mise en examen qui avait demandé au juge d’instruction de constater l’acquisition de la prescription de l’infraction de blanchiment, en raison de la prescription de l’infraction d’origine, en l’espèce, le délit de banqueroute.
Le juge ayant rendu une ordonnance de rejet, le mis en examen avait interjeté appel devant la chambre de l’instruction.
La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la chambre de l’instruction par l’attendu suivant :
« Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté la demande tendant à la constatation de la prescription de l’action publique, présentée par M. X…, mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé du délit de banqueroute, l’arrêt attaqué énonce que le délit de blanchiment est une infraction autonome et que si le délit de banqueroute par détournement d’actifs, délit d’origine, était prescrit lors du déclenchement des poursuites du chef de blanchiment et ne peut être reproché au mis en examen, les faits de blanchiment afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif ne sont atteints par aucune prescription ; »
Ce faisant, la Chambre criminelle fait produire des effets à une infraction support qui est atteinte par la prescription, donc qui ne peut faire l’objet de la mise en jeu de l’action publique, par voie d’action ou par voie d’emprunt d’action.
Ainsi, elle contourne la règle posée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale, en empêchant de faire produire à la prescription ses effets naturels.
On ne peut que déplorer une telle ligne jurisprudentielle, qui s’expose à une critique évidente de la CEDH, et qui ce faisant expose la France à une nouvelle condamnation qui lui fait perdre, jours après jours, toujours plus de crédibilité dans le domaine de la défense des droits fondamentaux.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
