Décrets du 30 mars 2011: 2011-353, 2011-354, 2011-355
A compter du 1er juillet 2011, les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans (même en l’absence de l’intégralité de leurs trimestres).
Ce taux de 20 % est déterminé :
- par la reconnaissance d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance d’un taux d’au moins 20 % d’IPP,
- par le cumul de plusieurs taux d’IPP (d’au moins 10 %) à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, définies par arrêté du 30 mars 2011 (NOR : ETSS1107970A).
En outre, les salariés pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente entre 10 et 20 % pourront également bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- le taux d’IPP de 10 % devra résulter d’un même maladie professionnelle ou d’un même accident de travail ;
- le salarié devra justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
- l’incapacité permanente devra être directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels;
- le salarié devra voir sa situation évaluée par une commission pluridisciplinaire.
Notons enfin à l’égard des employeurs, que cette mesure sera financée par une quatrième majoration du taux de cotisation AT-MP, dite M4, créée pour compenser le coût du départ à 60 ans, qui s’ajoute ainsi aux trois majorations déjà existantes : M 1 – Accident de trajet-, M2 – Charges générales -, M 3 – Régime et comptes spéciaux.
Cette majoration M4 entrera en vigueur à compter dès la tarification 2012.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
