L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète l’article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Cet article, qui n’imposait jusqu’à présent aucun délai à l’organisme de recouvrement pour procéder au remboursement, fixe désormais un délai maximal à l’issue duquel l’organismede sécurité sociale est contraint de rembourser les cotisations indûment versées.
Selon le Gouvernement, le délai moyen de réponse des organismes est actuellement d’un à deux mois mais il peut, occasionnellement, être plus long, ce qui est un euphémisme.
L’instauration d’un délai de quatre mois apporte désormais aux entreprises la garantie que leur demande de remboursement sera traitée dans un délai raisonnable.
Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
