Le 5 septembre, une audience a eu lieu devant le Conseil d’État pour contester le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. Au cours de cette audience, le rapporteur public a noté la profusion de réglementations du pouvoir en place et a appuyé deux éléments d’annulation soulevés par Guillaume Hannotin pour le compte du CNB, de l’Ordre des avocats de Paris, de l’UJA de Paris et de l’ACE. Si l’annulation partielle du décret est confirmée, cela sera le fruit du travail de la commission texte du CNB, en particulier d’Emmanuel Raskin et du cabinet Hannotin. Le verdict de cette affaire sera rendu dans 15 jours.
